Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-1241 en date du 19 décembre 1963 ;
Vu le décret n° 64-1174 en date du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu le décret du 4 février 1965 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 20 février 1965
L'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande est chargé, sous l'autorité directe du ministre, d'une mission permanente d'inspection et de contrôle des services administratifs des écoles nationales de la marine marchande et éventuellement des écoles d'apprentissage maritime ainsi que des installations immobilières affectées au fonctionnement des services de la marine marchande (inscription maritime, établissements d'enseignement et d'apprentissage maritime, institut scientifique et technique des pêches maritimes) lorsque les immeubles considérés appartiennent en tout ou en partie à l'Etat ou sont détenus par lui à quelque titre que ce soit.
II a auprès de la direction de l'administration générale et des gens de mer un rôle d'information et de conseil dans les matières de sa compétence.
L'inspecteur général peut en outre être chargé par le ministre de missions particulières selon les besoins du service.
Créé le 20 février 1965
Ont vocation à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande les membres du corps unique créé par l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1964 qui ont le grade d'administrateur civil hors classe.
Créé le 20 février 1965
La nomination à l'emploi d'inspecteur général est faite par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports.
Créé le 20 février 1965
L'emploi d'inspecteur général comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La nomination est faite à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle dont l'intéressé bénéficiait au moment de cette nomination.
En cas de nomination à rémunération égale, l'intéressé conserve, dans la limite d'un avancement d'échelon dans le nouvel emploi, l'ancienneté acquise à l'échelon qu'il détenait dans son précédent emploi.
Créé le 20 février 1965
Il peut être mis fin aux fonctions d'inspecteur général dans l'intérêt du service.
Par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, pour le Premier ministre et par délégation :
LOUIS JOXE.
Le ministre des travaux publics et des transports, MARC JACQUET.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.