Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 - art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005
Créé le 20 février 1965
Il peut être mis fin aux fonctions d'inspecteur général dans l'intérêt du service.
Décret n°65-115 du 15 février 1965
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret n°2005-367 du 21 avril 2005art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005
En vigueur du samedi 20 février 1965 au jeudi 21 avril 2005