Décret n°65-115 du 15 février 1965

Article 3

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret n°2005-367 du 21 avril 2005art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005

En vigueur du samedi 20 février 1965 au jeudi 21 avril 2005

La nomination à l'emploi d'inspecteur général est faite par décret pris sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports.