Décret n°65-115 du 15 février 1965

Article 2

Créé le 20 février 1965

Ont vocation à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande les membres du corps unique créé par l'article 2 du décret susvisé du 26 novembre 1964 qui ont le grade d'administrateur civil hors classe.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret n°2005-367 du 21 avril 2005art. 21 (VT) JORF 22 avril 2005

En vigueur du samedi 20 février 1965 au jeudi 21 avril 2005