Abrogé1 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 43 (V) JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Créé le 23 mars 1997
Le corps visé à l'article 1er comporte les grades et échelons ci-dessous :
Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons.
Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole :
deux échelons.
Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole :
deux échelons.
Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons.
Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole :
deux échelons.
Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole :
deux échelons.