Abrogé1 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 43 (V) JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Créé le 23 mars 1997
Les personnels visés à l'article précédent exercent leurs fonctions dans des postes comptables ou des services dont le classement est effectué :
1° Par arrêté du ministre des finances en ce qui concerne les postes comptables ;
2° Par le directeur de la comptabilité publique en ce qui concerne les divisions et les services.
Ces décisions font l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.
Le directeur de la comptabilité publique détermine, en fonction de l'importance des postes, l'effectif de chacun d'eux en emplois énumérés à l'article 2 ci-dessus.
1° Par arrêté du ministre des finances en ce qui concerne les postes comptables ;
2° Par le directeur de la comptabilité publique en ce qui concerne les divisions et les services.
Ces décisions font l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.
Le directeur de la comptabilité publique détermine, en fonction de l'importance des postes, l'effectif de chacun d'eux en emplois énumérés à l'article 2 ci-dessus.