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Décret n°64-96 du 27 janvier 1964

portant statut des inspecteurs du Trésor public hors métropole

Abrogé1 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, ensemble tous textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 53-235 du 24 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-987 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;

Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,

Abrogé1 mars 2007

Créé le 23 mars 1997 · Abrogé le 1 mars 2007

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Georges Pompidou.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry Giscard d'Estaing.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, Louis Joxe.

Le secrétaire d'Etat au budget, Robert Boulin.

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

Abrogé parDécret 2007-258 2007-02-27 art. 43 JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007

En vigueur du dimanche 23 mars 1997 au mercredi 28 février 2007

Décret n°64-96 du 27 janvier 1964
TITRE I : Dispositions générales
TITRE II : Modalités d'accès au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole
TITRE III : Avancement
TITRE IV : Dispositions diverses
TITRE V : Dispositions transitoires
Dispositions concernant les retraités
Article 47