Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, ensemble tous textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 53-235 du 24 mars 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-987 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Le Conseil d'Etat (commission de la fonction publique) entendu,