JORF n°70 du 23 mars 1997

Art. 13. - L'article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Le corps visé à l'article 1er comporte les grades et échelons ci-dessous :
<< Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons ;
<< Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole : deux échelons ;
<< Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole : deux échelons. >>


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Version 1

Art. 13. - L'article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Le corps visé à l'article 1er comporte les grades et échelons ci-dessous :

<< Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons ;

<< Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole : deux échelons ;

<< Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole : deux échelons. >>