Décret n°64-862 du 3 août 1964

Article 56

Créé le 10 janvier 1968

Le décret n° 59-507 du 8 avril 1959 portant création d'une commission nationale de l'agriculture est abrogé à l'exception de son article 4 abrogeant le décret n° 45-603 du 9 avril 1945 constituant le conseil supérieur de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 janvier 1968 au jeudi 21 avril 2005