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Décret n°59-507 du 8 avril 1959
CREATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE LA COMMISSION :
ABROGE LE D. 45603 DU 09-04-1945 INSTITUANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE.
Décret n°59-507 du 8 avril 1959
Modifié parDécret n°64-862 du 3 août 1964Décret n°64-862 du 3 août 1964art. 56, v. init.