Les infractions aux dispositions qui précèdent, relatives à la conservation du domaine public routier communal sont poursuivies dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958.

Les prescriptions visant à compléter dans le cadre de chaque département les dispositions du présent décret sont prises en la forme d'arrêté préfectoral, après avis du conseil général, au vu du règlement type ci-annexé.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département.
Toute modification ou addition jugée ultérieurement nécessaire intervient dans les mêmes formes.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.