Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 15

Créé le 21 mars 1964

Les sous-préfets peuvent être placés hors cadre, dans la limite des emplois inscrits au budget à cet effet, pour accomplir les missions qui leur sont confiées auprès des pouvoirs publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mars 1964