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Décret n°64-251 du 14 mars 1964

relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale

Abrogé11 mai 1982
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Abrogé15 novembre 1970

Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 15 novembre 1970

En ce qui concerne les investissements publics à caractère départemental, les dotations en autorisations de programme sont attribuées globalement à la région et réparties entre les départements par le préfet de la région, après avis de la conférence administrative régionale.

Le préfet de la région reçoit notification des délégations d'autorisations de programme et de crédits de paiement faites aux ordonnateurs secondaires.

Les préfets de la circonscription adressent au préfet de la région des comptes rendus périodiques d'exécution.

Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en ce qui concerne les investissements intéressant ces organismes et services.

Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la région parisienne telle qu'elle est définie par l'annexe I du décret susvisé du 2 juin 1960.

Créé le 15 mai 1968 · Abrogé le 11 mai 1982

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle administratif du préfet de la région sur les établissements publics et les sociétés d'économie mixte visés à l'article 2 du présent décret.

En vigueur du vendredi 20 mars 1964 au lundi 10 mai 1982

Décret n°64-251 du 14 mars 1964
DU ROLE DU PREFET CHARGE DE LA REGION
DES ATTRIBUTIONS DU PREFET CHARGE DE LA REGION
Article 9
CONFERENCE ADMINISTRATIVE REGIONALE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE
Article 23
Article 24
Article 25
Article 25-1