Décret n°64-251 du 14 mars 1964

Article 9

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Article 9

En ce qui concerne les investissements publics à caractère départemental, les dotations en autorisations de programme sont attribuées globalement à la région et réparties entre les départements par le préfet de la région, après avis de la conférence administrative régionale.

Le préfet de la région reçoit notification des délégations d'autorisations de programme et de crédits de paiement faites aux ordonnateurs secondaires.

Les préfets de la circonscription adressent au préfet de la région des comptes rendus périodiques d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 1970

Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 15 novembre 1970

En ce qui concerne les investissements publics à caractère départemental, les dotations en autorisations de programme sont attribuées globalement à la région et réparties entre les départements par le préfet de la région, après avis de la conférence administrative régionale.

Le préfet de la région reçoit notification des délégations d'autorisations de programme et de crédits de paiement faites aux ordonnateurs secondaires.

Les préfets de la circonscription adressent au préfet de la région des comptes rendus périodiques d'exécution.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 1970

En vigueur du vendredi 20 mars 1964 au samedi 14 novembre 1970

Source : Légifrance