Décret n°64-251 du 14 mars 1964

Article 24

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Article 24

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la région parisienne telle qu'elle est définie par l'annexe I du décret susvisé du 2 juin 1960.

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En vigueur du vendredi 20 mars 1964 au lundi 10 mai 1982

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