Abrogé par Décret 82-390 1982-05-10 art. 43 JORF 11 mai 1982
Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 11 mai 1982
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à la région parisienne telle qu'elle est définie par l'annexe I du décret susvisé du 2 juin 1960.