Abrogé par Décret 82-390 1982-05-10 art. 43 JORF 11 mai 1982
Créé le 15 mai 1968 · Abrogé le 11 mai 1982
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle administratif du préfet de la région sur les établissements publics et les sociétés d'économie mixte visés à l'article 2 du présent décret.