Décret n°64-251 du 14 mars 1964

Article 25-1

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Article 25-1

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle administratif du préfet de la région sur les établissements publics et les sociétés d'économie mixte visés à l'article 2 du présent décret.

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Créé le 15 mai 1968 · Abrogé le 11 mai 1982

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle administratif du préfet de la région sur les établissements publics et les sociétés d'économie mixte visés à l'article 2 du présent décret.

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En vigueur du mercredi 15 mai 1968 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance