Décret n°64-251 du 14 mars 1964

Article 23

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Article 23

Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en ce qui concerne les investissements intéressant ces organismes et services.

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Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 11 mai 1982

Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en ce qui concerne les investissements intéressant ces organismes et services.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1964 au lundi 10 mai 1982

Source : Légifrance