Abrogé par Décret 82-390 1982-05-10 art. 43 JORF 11 mai 1982
Créé le 20 mars 1964 · Abrogé le 11 mai 1982
Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux organismes à caractère juridictionnel et aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en ce qui concerne les investissements intéressant ces organismes et services.