Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 7

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Article 7

A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.

A l'égard des débiteurs insolvables, l'initiative de la contrainte appartient au ministère public.

Dans les deux cas le ministère public compétent est le procureur de la République établi près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les poursuites ont été engagées, ou celui du domicile du débiteur lorsque ce dernier ne réside pas dans le ressort de cette juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2020

A l'égard des débiteurs solvables, la réquisition aux fins de contrainte judiciaire est adressée au ministère public par le comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement.

A l'égard des débiteurs insolvables, l'initiative de la contrainte appartient au ministère public.

Dans les deux cas le ministère public compétent est le procureur de la République établi près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les poursuites ont été engagées, ou celui du domicile du débiteur lorsque ce dernier ne réside pas dans le ressort de cette juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte précise désormais que le tribunal concerné est un tribunal judiciaire plutôt qu'un tribunal de grande instance, sans changer les règles de compétence territoriale.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le texte remplace la mention du 'comptable direct du Trésor' par celle du 'comptable de la direction générale des finances publiques' pour les réquisitions de contrainte judiciaire.

En vigueur du mercredi 15 décembre 2004 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. Le texte remplace la mention de 'contrainte par corps' par 'contrainte judiciaire' et corrige une faute de typographie.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au mardi 14 décembre 2004

Source : Légifrance