Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le livre IV, titre Ier, chapitres II et IV du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 63-1017 du 7 octobre 1963 abrogeant et remplaçant l'article L. 413 du code de la santé publique et relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes ;
Vu l'article 21 du décret du 30 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 28 janvier 1986
Les sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger et remplissant les conditions prévues par le 3° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique peuvent demander à être inscrites sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 modifié.
Créé le 22 décembre 1964
Ces sages-femmes, lorsqu'elles veulent exercer en France, doivent demander à être inscrites au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du Code de la santé publique, rendu applicable aux sages-femmes par l'article L. 453 du même code.
Créé le 22 décembre 1964
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 22 décembre 1964
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.