Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 8 août 2004
Les sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger et remplissant les conditions prévues par le 3° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique peuvent demander à être inscrites sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 modifié.
Créé le 22 décembre 1964 · Abrogé le 8 août 2004
Ces sages-femmes, lorsqu'elles veulent exercer en France, doivent demander à être inscrites au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du Code de la santé publique, rendu applicable aux sages-femmes par l'article L. 453 du même code.
Créé le 22 décembre 1964 · Abrogé le 8 août 2004
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 22 décembre 1964 · Abrogé le 8 août 2004
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.