Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964

Article 1

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Article 1

Les sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger et remplissant les conditions prévues par le 3° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique peuvent demander à être inscrites sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 modifié.

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Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 8 août 2004

Les sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger et remplissant les conditions prévues par le 3° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique peuvent demander à être inscrites sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le Conseil national de l'ordre des sages-femmes après vérification de leurs titres et des conditions de moralité et d'indépendance prévues à l'article 2 du décret du 26 octobre 1948 modifié.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance