Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 22 décembre 1964
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du mardi 22 décembre 1964 au samedi 7 août 2004
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.