Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964

Article 4

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Article 4

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 décembre 1964 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 22 décembre 1964 au samedi 7 août 2004

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