Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964

Article 4

Abrogé8 août 2004

Créé le 22 décembre 1964

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

En vigueur du mardi 22 décembre 1964 au samedi 7 août 2004

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.