Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 22 décembre 1964
Ces sages-femmes, lorsqu'elles veulent exercer en France, doivent demander à être inscrites au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du Code de la santé publique, rendu applicable aux sages-femmes par l'article L. 453 du même code.