Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964

Article 2

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Article 2

Ces sages-femmes, lorsqu'elles veulent exercer en France, doivent demander à être inscrites au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du Code de la santé publique, rendu applicable aux sages-femmes par l'article L. 453 du même code.

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Créé le 22 décembre 1964 · Abrogé le 8 août 2004

Ces sages-femmes, lorsqu'elles veulent exercer en France, doivent demander à être inscrites au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 416 du Code de la santé publique, rendu applicable aux sages-femmes par l'article L. 453 du même code.

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En vigueur du mardi 22 décembre 1964 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance