Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 9

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Article 9

Pour remplir, les missions qui lui sont confiées aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, le délégué constitue avec l'accord des ministres intéressés des groupes de travail pouvant comprendre notamment des représentants des départements ministériels et des collectivités locales ainsi que des experts.

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Créé le 15 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

Pour remplir, les missions qui lui sont confiées aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, le délégué constitue avec l'accord des ministres intéressés des groupes de travail pouvant comprendre notamment des représentants des départements ministériels et des collectivités locales ainsi que des experts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance