Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 6

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Article 6

Le délégué participe au comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et au comité des plans régionaux. Il est vice-président du comité des plans régionaux.

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En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

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