Abrogé par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 9 (V) JORF 1er janvier 2006
Créé le 15 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le délégué participe au comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et au comité des plans régionaux. Il est vice-président du comité des plans régionaux.