Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 6

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 15 février 1963

Le délégué participe au comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et au comité des plans régionaux. Il est vice-président du comité des plans régionaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2005-1791 du 31 décembre 2005art. 9 (V) JORF 1er janvier 2006

En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

Le délégué participe au comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et au comité des plans régionaux. Il est vice-président du comité des plans régionaux.