Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le délégué prépare les délibérations du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire. Il suit la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel et plus généralement de toutes les décisions gouvernementales relatives à l'aménagement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le délégué prépare les délibérations du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire. Il suit la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel et plus généralement de toutes les décisions gouvernementales relatives à l'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance