Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 2

Créé le 15 février 1963

Le délégué prépare les délibérations du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire. Il suit la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel et plus généralement de toutes les décisions gouvernementales relatives à l'aménagement du territoire.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2005-1791 du 31 décembre 2005art. 9 (V) JORF 1er janvier 2006

En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

Le délégué prépare les délibérations du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire. Il suit la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel et plus généralement de toutes les décisions gouvernementales relatives à l'aménagement du territoire.