Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 4

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Article 4

Le délégué est membre de droit des commissions instituées auprès du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité.

Il participe aux travaux du conseil supérieur du plan de développement économique et social institué par le décret n° 61-729 du 12 juillet 1961 et à ceux du comité interministériel institué par l'arrêté du 11 juillet 1961.

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Créé le 15 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le délégué est membre de droit des commissions instituées auprès du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité.

Il participe aux travaux du conseil supérieur du plan de développement économique et social institué par le décret n° 61-729 du 12 juillet 1961 et à ceux du comité interministériel institué par l'arrêté du 11 juillet 1961.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance