Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-1791 du 31 décembre 2005 - art. 9 (V) JORF 1er janvier 2006
Créé le 15 février 1963
Le délégué est membre de droit des commissions instituées auprès du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité.
Il participe aux travaux du conseil supérieur du plan de développement économique et social institué par le décret n° 61-729 du 12 juillet 1961 et à ceux du comité interministériel institué par l'arrêté du 11 juillet 1961.
Il participe aux travaux du conseil supérieur du plan de développement économique et social institué par le décret n° 61-729 du 12 juillet 1961 et à ceux du comité interministériel institué par l'arrêté du 11 juillet 1961.