Décret n°63-112 du 14 février 1963

Article 5

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Article 5

Pour l'accomplissement de sa mission, le délégué reçoit, en outre, le concours des services chargés de l'action économique et de l'équipement des collectivités locales, relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, notamment en ce qui concerne la coordination de l'action des conférences interdépartementales.

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Créé le 15 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2006

Pour l'accomplissement de sa mission, le délégué reçoit, en outre, le concours des services chargés de l'action économique et de l'équipement des collectivités locales, relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, notamment en ce qui concerne la coordination de l'action des conférences interdépartementales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance