Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963

Article 6

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Article 6

Des conventions entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations fixant les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations tient les comptes de points, sert les allocations et gère les réserves du régime.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1963 · Dernière version le 1 janvier 2006

Des conventions entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations fixant les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations tient les comptes de points, sert les allocations et gère les réserves du régime.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 8 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance