Créé le 8 novembre 1963 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Des conventions entre le ministre chargé du budgetet le directeur général de la caisse des dépôts et consignations fixant les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations tient les comptes de points, sert les allocations et gère les réserves du régime.
En vigueur du vendredi 8 novembre 1963 au samedi 31 décembre 2005
Des conventions entre le ministre des finances et des affaires économiques et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations fixant les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations tient les comptes de points, sert les allocations et gère les réserves du régime.