JORF n°299 du 24 décembre 2005

Article 3

Article 3

I. - A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « commission consultative », il est ajouté les mots : « mentionnée à l'article 5 du décret du 30 octobre 1963 modifié ».
II. - Après le troisième tiret du même article, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
« - un agent de catégorie A, représentant de la direction du budget ; ».
III. - Au quatrième tiret du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».


Historique des versions

Version 1

I. - A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « commission consultative », il est ajouté les mots : « mentionnée à l'article 5 du décret du 30 octobre 1963 modifié ».

II. - Après le troisième tiret du même article, il est inséré un tiret ainsi rédigé :

« - un agent de catégorie A, représentant de la direction du budget ; ».

III. - Au quatrième tiret du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».