Créé le 15 juillet 1962
La tutelle technique du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus est assurée par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce intérieur, selon leurs compétences respectives.
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 1962
La tutelle technique du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus est assurée par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce intérieur, selon leurs compétences respectives.