Décret n°62-511 du 13 avril 1962

Article 28

Créé le 1 janvier 1962

Sont abrogées les dispositions du décret n° 45-2477 du 19 octobre 1945, complétées par le décret n° 46-950 du 30 avril 1946, en tant qu'elles concernent les urbanistes en chef et les inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation titulaires.

Effets de cet article

cite

 Décret 46-950 1946-04-30 Décret 45-2477 1945-10-19

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1962 au mercredi 2 juin 2004