Abrogé3 juin 2004
Abrogé par Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 21 (V) JORF 3 juin 2004
Créé le 1 janvier 1962
Toute cessation de fonctions dans le grade d'urbaniste en chef ou dans le corps provisoire des inspecteurs de l'urbanisme et de l'habitation entraînera une réduction corrélative des effectifs des fonctionnaires de ce grade ou de ce corps.