Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Article 3

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Article 3

Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, la fraction des cotisations prises en charge au titre de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est égale à 50 % du montant de la cotisation annuelle due par l'intéressé.

Cette contribution n'est due qu'autant que l'assuré a versé la part de la cotisation annuelle à sa charge.

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En vigueur depuis le 13 avril 1962 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des cotisations pour les artistes-auteurs

Résumé. Les artistes-auteurs bénéficient d'une prise en charge à 50% de leurs cotisations sociales sur les revenus issus du prêt en bibliothèque, mais seulement s'ils ont déjà payé leur part.

Pour les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, la fraction des cotisations prises en charge au titre de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle est égale à 50 % du montant de la cotisation annuelle due par l'intéressé.

Cette contribution n'est due qu'autant que l'assuré a versé la part de la cotisation annuelle à sa charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1736 du 30 décembre 2009art. 1

En résumé. Le changement de référence d'alinéa (du deuxième au quatrième) dans l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale modifie les personnes éligibles à la prise en charge des cotisations.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2004 au jeudi 31 décembre 2009

En résumé. Le décret modifie les conditions d'exonération des cotisations en supprimant les exonérations pour jeunes professionnels et cas d'infortune, et en introduisant une prise en charge de 50% des cotisations pour certaines personnes mentionnées dans le code de la sécurité sociale.

En vigueur du vendredi 13 avril 1962 au jeudi 23 décembre 2004

Source : Légifrance