Décret n°62-261 du 10 mars 1962

Article 16

Créé le 12 mars 1962 · En vigueur depuis le 4 mars 1963

Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance continuent à la percevoir soit lorsqu'ils effectuent un stage de formation professionnelle dans un établissement d'enseignement, dans un centre de formation professionnelle d'adultes, dans une entreprise, soit lorsqu'ils bénéficient d'un contrat de réadaptation professionnelle. Les indemnités ou salaires qui leur sont alloués à cette occasion doivent être déduits du montant de leur allocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 1963

En vigueur du lundi 12 mars 1962 au dimanche 3 mars 1963