Décret n°62-261 du 10 mars 1962

Article 15

Créé le 12 mars 1962

Le montant de l'allocation de subsistance revêt, sauf circonstances exceptionnelles, un caractère dégressif à compter du sixième mois de son versement, suivant des modalités qui sont fixées par arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 12 mars 1962