Abrogé3 février 1988
Abrogé par Décret 88-109 1988-02-02 art. 6 JORF 3 février 1988
Créé le 4 mars 1962
Nonobstant l'article 30 du présent décret, les classements prononcés par les décrets pris en application de l'article 1er du décret n° 49-648 du 9 mai 1949 conservent leurs effets à l'égard des personnes qui sont assujetties soit à l'inscription au registre du commerce, soit simultanément à l'inscription au registre du commerce et à l'immatriculation de leurs entreprises au répertoire des métiers, même lorsque la création de leurs entreprises est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.