Décret n°62-235 du 1 mars 1962

Article 30

Créé le 4 mars 1962

Pendant un délai de quatre ans, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affiliées soit à l'organisation d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit à celle des professions industrielles et commerciales y demeureront affiliées à moins que leurs entreprises n'aient subi des modifications de nature à transformer leur activité professionnelle antérieure, notamment au regard de la réglementation du répertoire des métiers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mars 1962 au mardi 2 février 1988