Les dispositions de la sous-section 111 de la section I du chapitre V du décret susvisé du 11 décembre 1958 sont applicables aux maisons de retraite et logements-foyers publics, qu'ils soient ou non financièrement autonomes et aux maisons de retraite et logements-foyers privés ayant passé convention pour recevoir les personnes âgées mentionnées à l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale.

Le ministre de la santé publique et de la population, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail le ministre de l'agriculture et le secrétaire l'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.