Décret n°61-9 du 3 janvier 1961

Article 19

Créé le 1 avril 1978

Les dispositions de la sous-section 111 de la section I du chapitre V du décret susvisé du 11 décembre 1958 sont applicables aux maisons de retraite et logements-foyers publics, qu'ils soient ou non financièrement autonomes et aux maisons de retraite et logements-foyers privés ayant passé convention pour recevoir les personnes âgées mentionnées à l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au mardi 20 novembre 2001