Abrogé24 octobre 2003
Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 3° JORF 24 octobre 2003
Créé le 8 janvier 1961
Le ministre de la santé publique et de la population, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail le ministre de l'agriculture et le secrétaire l'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.