Décret n°61-9 du 3 janvier 1961

Article 20

Créé le 8 janvier 1961

Le ministre de la santé publique et de la population, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail le ministre de l'agriculture et le secrétaire l'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 janvier 1961 au jeudi 23 octobre 2003