Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989
Toute personne ou toute entreprise qui se propose d'exploiter ou qui exploite une industrie de glace alimentaire est tenue d'obtenir une autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil départemental d'hygiène.
Un délai d'un an, à partir de la publication du présent décret, est imparti aux entreprises existantes pour régulariser leur situation.
Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989
A cet effet, l'intéressé doit produire, à l'appui de sa demande, un dossier comportant une analyse complète effectuée par un laboratoire de première catégorie de l'eau utilisée dans sa fabrication. Si cette eau ne provient pas d'une adduction publique, le demandeur doit se conformer aux prescriptions des articles 4, 6 et 7 du présent décret et prendre les mesures nécessaires pour que l'eau employée réponde aux critères prévus à l'article 1er et que la glace fabriquée à partir de cette eau ne puisse nuire à la santé des consommateurs.
Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989
Le dossier comporte également un état descriptif de l'installation et des lieux d'entreposage, qui doivent être conçus de manière à éviter toute contamination pendant et après la fabrication.
Le matériel de transport spécialement affecté à cet usage doit permettre la livraison de la glace sans qu'elle risque d'être souillée.
Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989
Il sera procédé à un contrôle hygiénique de l'exploitation dans les conditions fixées aux articles 11, 12 et 14 ci-dessus.
Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989
L'autorisation d'exploitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions fixées à l'article 15.