Abrogé par Décret 89-3 1989-01-03 art. 22 JORF 4 janvier 1989
Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989
Toute personne ou toute entreprise qui se propose d'exploiter ou qui exploite une industrie de glace alimentaire est tenue d'obtenir une autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil départemental d'hygiène.
Un délai d'un an, à partir de la publication du présent décret, est imparti aux entreprises existantes pour régulariser leur situation.