Décret n°61-859 du 1 août 1961

Article 2

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Article 2

Le contrôle de la qualité des eaux est assuré au moyen d'analyses périodiques pratiquées par des laboratoires spécialement agréés par le ministre de la santé publique et de la population et dans des conditions techniques fixées après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

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Créé le 5 août 1961 · Abrogé le 4 janvier 1989

Le contrôle de la qualité des eaux est assuré au moyen d'analyses périodiques pratiquées par des laboratoires spécialement agréés par le ministre de la santé publique et de la population et dans des conditions techniques fixées après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1961 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance