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Arrêté du 31 août 1988

relatif au remboursement des frais occasionnés par les analyses des eaux destinées à l'alimentation humaine réalisées en application du décret n° 61-859 du 1er août 1961

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 25-1 ;

Vu le décret n° 61-859 du 1er août 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application du chapitre III, du titre Ier, du livre Ier du code de la santé publique relatif aux eaux potables, et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 10 août 1961 relatif au contrôle des eaux d'alimentation ;

Vu les définitions des analyses type I, type II et type III, figurant dans la circulaire du 15 mars 1962 relative aux instructions générales concernant les eaux d'alimentation et la glace alimentaire,

En vigueur depuis le 1 septembre 1988

Le prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à l'alimentation, par les laboratoires agréés au titre du contrôle sanitaire des eaux, est fixé comme suit :

Analyse complète de type I :

  • examen physico-chimique : 522,50 F ;
  • examen bactériologique : 187,60 F ;

Analyse sommaire de type II : 364,60 F ;

Analyse de surveillance réduite de type III : 118,70 F.

En vigueur depuis le 1 septembre 1988

Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 1988

Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1988.

En vigueur depuis le 1 septembre 1988

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1988

Arrêté du 31 août 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes