En vigueur depuis le 23 décembre 1975 · Dernière version le 17 octobre 2009
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Modification des unités de mesure
Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.