Décret n°61-501 du 3 mai 1961

Article 15

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Article 15

Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.

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En vigueur depuis le 23 décembre 1975 · Dernière version le 17 octobre 2009

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Modification des unités de mesure

Résumé. Les unités de mesure peuvent être modifiées par décret après avis d'experts.

Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-1234 du 14 octobre 2009art. 1

En résumé. La procédure de modification des unités légales de mesure est précisée et élargie, avec un rôle accru pour le Laboratoire national de métrologie et d'essais.

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au vendredi 16 octobre 2009

Source : Légifrance