Abrogé23 février 1990
Abrogé par Décret n°90-172 du 19 février 1990 - art. 9 (V) JORF 23 février 1990
Créé le 24 février 1970
N'ont pas droit aux prestations de la présente assurance les personnes mentionnées à l'article 6 ci-dessus.
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