Créé le 23 février 1990
Les articles 8-1, 9 et 10 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont abrogés.
Décret n°90-172 du 19 février 1990
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 février 1990
Les articles
8-1, 9 et 10 du décret du 31 mars 1961 susvisé
sont abrogés.