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Décret n°61-294 du 31 mars 1961
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, et notamment son article 1250-1, ensemble la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
LE PREMIER MINISTRE : MICHEL DEBRE.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, HENRI ROCHEREAU.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EDMOND MICHELET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, PIERRE CHATENET.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, WILFRID BAUMGARTNER.
LE MINISTRE DU TRAVAIL, PAUL BACON.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, BERNARD CHENOT.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005