Décret n°61-294 du 31 mars 1961
COTISATIONS
Abrogé22 avril 2005
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DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé22 avril 2005EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS
Abrogé23 février 1990Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 2 avril 1961 au jeudi 21 avril 2005
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EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS